Conditions d’utilisation

01 Acceptation

En téléchargeant ou en utilisant Tax Moose, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser l’application.

Les présentes conditions constituent une entente exécutoire entre vous et Curtis Mak, exploitant à titre d’entreprise individuelle (« nous »). Vous devez avoir l’âge requis pour conclure un contrat exécutoire dans votre lieu de résidence ; si vous êtes mineur, vous ne pouvez utiliser Tax Moose qu’avec le consentement et la surveillance d’un parent ou tuteur qui accepte les présentes conditions en votre nom.

02 Licence

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser Tax Moose sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, à des fins personnelles ou professionnelles.

Vous vous engagez à ne pas :

• revendre, redistribuer, louer ni accorder de sous-licence de l’application ;
• copier, modifier, désosser, décompiler ni tenter d’extraire le code source, sauf lorsque cette restriction est interdite par la loi ;
• contourner, désactiver ni altérer l’achat Pro ou toute autre partie de l’application ; ou
• utiliser l’application d’une manière qui contrevient aux présentes conditions ou à la loi applicable.

Votre utilisation de l’application est également assujettie aux conditions de la boutique d’où vous l’avez téléchargée (l’App Store d’Apple ou Google Play).

03 Achat de Pro

Tax Moose Pro est un achat unique, et non un abonnement. La facturation, les remboursements et la restauration des achats sont gérés par Apple ou Google selon leurs propres conditions.

Pro déverrouille des fonctions supplémentaires, dont les outils Rabais et Marge, les devis détaillés et l’historique enregistré (Récents et Devis enregistrés). Une fois acheté, Pro demeure déverrouillé sur les boutiques liées au compte utilisé lors de l’achat, et vous pouvez le restaurer sur vos autres appareils sans frais supplémentaires.

Nous ne traitons pas les paiements et n’émettons pas de remboursements nous-mêmes. La facturation, les remboursements et la restauration des achats relèvent entièrement de la boutique par laquelle vous avez acheté. Pour une demande de remboursement, consultez la procédure de remboursement d’Apple ou la politique de remboursement de Google Play.

04 Exactitude et taux de taxe

Nous travaillons à maintenir les taux de taxe à jour, mais Tax Moose est un outil pratique qui ne fournit aucun avis. Vérifiez toujours les chiffres auprès de l’Agence du revenu du Canada et de l’autorité provinciale ou territoriale concernée.

Tax Moose ne remplace pas un avis professionnel en fiscalité, en comptabilité ou en droit. Les taux et les règles fiscales peuvent changer, et les taux figurant dans l’application peuvent ne pas toujours refléter les derniers changements officiels. Il vous revient de confirmer les chiffres avant de vous y fier, et nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base des calculs de l’application. Pour les taux et les règles faisant autorité, consultez l’Agence du revenu du Canada et votre autorité fiscale provinciale ou territoriale.

05 Utilisation acceptable

En utilisant Tax Moose, vous vous engagez à ne pas :

• utiliser l’application à des fins illégales ou en violation de toute loi ;
• nuire à l’application ou aux services dont elle dépend, les perturber, ou tenter d’y accéder sans autorisation ;
• faire un usage abusif de notre nom, de notre logo ou de notre propriété intellectuelle, ni présenter faussement votre relation avec nous ; ou
• revendre ou exploiter commercialement l’application ou son contenu.

06 Propriété intellectuelle

Tax Moose, y compris l’application, le nom « Tax Moose », son logo, ses illustrations et son design, appartient à Curtis Mak, exploitant à titre d’entreprise individuelle, et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. La licence prévue à la section 02 ne vous transfère aucun droit de propriété.

Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer ni créer d’œuvres dérivées à partir de l’application ou de son image de marque, et vous ne pouvez pas utiliser le nom ou le logo Tax Moose sans notre autorisation écrite préalable.

07 Exclusion de garanties

Tax Moose est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que l’application sera exempte d’erreurs ou ininterrompue, ni que ses calculs ou ses taux de taxe seront exacts ou à jour.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ; il se peut donc que certaines de ces exclusions ne s’appliquent pas à vous. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits des consommateurs qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable.

08 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou de clientèle, découlant de votre utilisation de Tax Moose (ou de l’impossibilité de l’utiliser) ou s’y rapportant — y compris toute confiance accordée aux calculs ou aux taux de taxe de l’application.

Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité lorsqu’il serait illégal de le faire, y compris toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des lois sur la protection du consommateur de la Colombie-Britannique et du Canada.

09 Résiliation

La présente licence demeure en vigueur jusqu’à sa fin. Elle prend fin automatiquement si vous contrevenez aux présentes conditions, et vous pouvez y mettre fin en tout temps en cessant d’utiliser Tax Moose et en supprimant l’application de vos appareils.

Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation — dont la propriété intellectuelle (06), l’exclusion de garanties (07), la limitation de responsabilité (08) et le droit applicable (10) — demeurent en vigueur après la fin de la licence.

10 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique, au Canada, et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.

Vous convenez que les tribunaux situés en Colombie-Britannique, au Canada, auront compétence sur tout litige découlant des présentes conditions ou de votre utilisation de Tax Moose, ou s’y rapportant, sous réserve de tout droit impératif en matière de protection du consommateur vous permettant d’intenter un recours dans votre lieu de résidence.

11 Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La date de « dernière mise à jour » ci-dessus indique la version en vigueur.

Les modifications prennent effet dès la publication des conditions mises à jour sur cette page. En continuant d’utiliser Tax Moose par la suite, vous acceptez les conditions révisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, veuillez cesser d’utiliser l’application.

12 Nous joindre

Des questions sur les présentes conditions ? Écrivez à revenge_developer@protonmail.com.

Tax Moose est exploité par Curtis Mak, à titre d’entreprise individuelle, établie en Colombie-Britannique, au Canada.